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Application de la TVA sur les actes de chirurgie esthétique

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A partir du 1er octobre 2012, les actes de chirurgie, de médecine et de dermatologie à visée purement esthétique sont taxés à 19,6% de TVA. Cette décision de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2003 qui considère que ces actes ne peuvent être considérés comme poursuivant un but thérapeutique et doivent, par conséquent, être soumis à la TVA.

Le gain pour les caisses de l’Etat serait de 23 millions d’€uros pour un marché  évalué en 2012 à 120 millions d’€uros.

Pour déterminer de façon pratique si un acte poursuit effectivement une finalité thérapeutique et se trouve à ce titre exonéré de TVA, l’administration propose une méthode. L’acte est-il pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie ? oui, pas de TVA. Non, application de la TVA.

Le syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) s’oppose bien évidemment avec vigueur à cette décision. Il estime que la taxation de ces actes est illégale et injuste.

Illégale, parce que les actes de chirurgie esthétique (liposuccion, prothèses mammaires, etc.) auraient dans leur grande majorité une visée thérapeutique puisqu’ils soulagent les complexes des patients. Par contre,  les actes cosmétiques (épilation, injections anti rides, peelings, etc.) pourraient être soumis à la TVA. Leurs collègues médecins et dermatologues apprécieront !

Injuste, parce que cette hausse pénalisera les patients, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix calculés sur le shonoraires du chirurgien.

Une réunion entre l’Etat et les représentants des chirurgiens n’ayant pas permis de trouver un terrain d’entente, les chirurgiens ont introduit au Conseil d’Etat une requête pour abus de pouvoir contre l’administration fiscale et engagé un référé contre le texte administratif. Ironie de cette affaire : parmi les praticiens concernés par la décision du fisc, figure le nouveau ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. Chirurgien esthétique de formation, marié à une dermatologue spécialisée dans la greffe de cheveux, il va devoir trancher le contentieux entre son administration et ses confrères.

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Written by actuchirurgieesthetique

4 octobre 2012 à 09:23

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